Règlement « concours photo FACEBOOK – CFA académique »

du 06/02/2019 au 08/03/2019

 

 

Le présent règlement détermine les règles et conditions de participation du concours photo « FACEBOOK – CFA académique» que le participant reconnaît  accepter, sans réserve, du seul fait de sa participation.

 

Article 1 – Organisation

La société CFA académique organise sur le site Facebook un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « concours photo FACEBOOK – CFA académique»

Le jeu débutera le 06/02/2019 et se terminera le 08/03/2019. Il sera accessible Facebook à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/cfa.academique.lille

Ce jeu n’est pas géré ou parrainé par Facebook. Les informations que vous communiquerez seront fournies au CFA académique et non à Facebook. Les informations que vous fournissez ne seront utilisées que pour ce jeu, et pour la promotion de l’apprentissage, si vous l’acceptez explicitement lors de votre inscription ou participation. Il est également rappelé que la société organisatrice est seule responsable de la gestion de la page Facebook. Le cas échéant, la société organisatrice décline toute responsabilité quant au non-respect par le participant des conditions générales de Facebook auxquelles il a préalablement consenti lors de la création de son compte Facebook.

 

Article 2 : Conditions d’accès et de participation

Le jeu concours est ouvert à tout apprenti du CFA académique de Lille selon la loi française à la date du lancement du concours, résidant en France Métropolitaine, ayant accès au réseau Internet.

La société se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et/ou électronique des participants.

Pour les personnes mineures, une autorisation de la personne détenant l’autorité parentale est exigée. Nous nous réservons la possibilité de demander expressément l’accord du parent qui détient l’autorité parentale de l’enfant. A défaut d’autorisation parentale du candidat mineur, la participation de celui-ci sera automatiquement annulée.

Les membres ou salariés de la Société Organisatrice, de ses filiales et /ou sociétés affiliées, des sociétés prestataires et / ou partenaires dans l’organisation du jeu, du personnel des points de ventes participant à la mise en œuvre du jeu, plus généralement toute personne intervenant dans l’organisation du jeu, ainsi que des membres de leur famille vivant dans le même foyer (ascendants, descendants, conjoints) ne peuvent participer au jeu.

 

Article 3 – Déroulement du jeu, inscription et participation

1/ Les étapes pour participer au jeu sont :

  • Mettre en scène le mot « CFA » de manière originale en rapport avec la formation suivie par l’individu ou le groupe d’individus.
  • Envoyer 1 seule photo par participant ou groupe de participants
  • Envoyer photo + nom du participant + formation suivie + établissement de formation, sur l’événement créé sur la page du CFA académique

Une seule inscription par personne ou groupe est possible. Les coordonnées inexactes ou incomplètes ne seront pas prises en considération.

 

2/ Les inscriptions seront ouvertes du 06/02/2019 au 08/03/2019 à minuit.

Les votes se feront du 08/03/2019 au 10/03/2019.

Le 15/03/2019 lors du salon de l’apprentissage et de l’alternance à Lille Grand Palais, les 3 gagnants individuels et le gagnant en groupe seront désignés.

 

3/ Les participants au concours sont invités à présenter 1 photo dont le format doit être JPEG, JPG ou PNG à l’exclusion de tout autre, et la taille des fichiers doit être inférieure à 3Mo.

Toute participation non conforme aux caractéristiques techniques énoncées ci-dessus ne sera pas prise en compte, de même que toutes photos reçues par courrier ou déposées sur le mur de la page et non sur l’application dédiée à cet effet seront rejetées par la Société Organisatrice.

 

Article 4 : Validation des candidatures et des photos

Toutes les candidatures seront validées par un comité de validation au CFA académique.

En publiant une photo et un texte descriptif, le Participant déclare et garantit :

  • qu’il est l’auteur exclusif de ces éléments ou a l’autorisation de les poster et qu’il détient tous les droits afférant aux éléments qu’il publie ;
  • qu’il détient l’autorisation des propriétaires des lieux, des biens et/ou des œuvres et/ou des marques protégées qui figurent sur la photo et/ou dans le texte,
  • que l’utilisation et la diffusion de la photo et du texte n’enfreint les droits d’aucune personne ou entité et ne leur cause aucun préjudice. Le Participant garantit la société organisatrice  contre tout recours à ce titre. Ainsi le Participant garantit la société organisatrice de la jouissance paisible des droits d’utiliser et/ou de publier la photo et son texte descriptif dans les conditions prévues au présent règlement contre tout trouble, action, revendication, opposition ou éviction quelconque d’un tiers prétendant que l’utilisation et/ou la publication de ces éléments porte atteinte à ses droits.

Par conséquent, le Participant garantit la société organisatrice contre les conséquences directes ou indirectes de toute revendication ou réclamation de tiers se prétendant titulaires de droits sur les éléments qu’il a publiés dans le cadre du présent Jeu.

Les participants qui transmettent des photographies à la Société Organisatrice dans le cadre du présent jeu s’engagent à transmettre des photographies libres de droits, non suggestives et ne portant pas atteinte à l’image ou aux droits de tiers, n’étant pas de nature à choquer, offenser, diffamer, pas obscène, pornographique ou pédophile, ne comportant pas de données personnelles telles qu’un numéro de téléphone et garantissent la Société Organisatrice de toute réclamation ou action à cet égard.

Toute photo ne respectant pas ces conditions sera refusée pour toute publication sur le site.

En toutes hypothèses, le Participant est l’unique responsable des photos et textes qu’il publie, stocke ou télécharge au travers de la page Facebook « CFA académique ».

La société organisatrice se réserve le droit de supprimer, effacer, masquer et/ou modifier tout élément publié à tout moment et sans préavis. Elle n’approuve aucun élément publié, stocké ou téléchargé par le Participant ou toute tierce partie, et n’assume aucune responsabilité quant à ces éléments ni concernant toute perte ou tout dommage subi.

En publiant et/ou envoyant ces éléments au travers du présent Jeu, le Participant donne à la société organisatrice  le droit à titre gratuit de reproduire et de représenter la photo et/ou le texte sur la page Facebook « CFA académique » et plus généralement sur tout support de communication relatif au présent Jeu, pour la durée de cette communication et la zone de diffusion de ces supports. Elle indiquera, lorsque cela est possible, le nom d’utilisateur Facebook du Participant concerné.

Le Participant renonce à réclamer une quelconque rémunération du fait de l’utilisation de sa photo et/ou de son texte par la société organisatrice, pour les besoins et dans le cadre du présent Jeu.

Toute photo ne respectant pas ces conditions sera refusée pour toute publication sur le site.

 

Article 5 : Déroulement du concours photo

1/Principe du jeu :

Réception des photos sur l’événement Concours Photo de la page Facebook CFA académique

 

2/Détermination des gagnants :

Par le nombre de « likes » sur la publication de la photo, sur l’événement

 

Article 6 : Dotations

Les dotations mises en jeu pour le concours sont :

1 Smartphone

1 Tablette tactile

Des places pour le parc d’attractions Plopsaland

Des places de cinéma

 

Article 7 : Modalités de remise des dotations

Les gagnants  seront informés par le biais de l’établissement de formation dans les 8 jours suivant la date de fin du concours. A défaut de contestation desdites coordonnées dans le délai de 10 jours à compter de la réception du courrier électronique, celles-ci seront réputées validées.

Les lots ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement pour quelque cause que ce soit. Les gagnants renoncent à réclamer à la société organisatrice tout dédommagement résultant d’un éventuel préjudice ou dommage occasionné par l’acceptation et/ou l’utilisation des lots.

Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leurs coordonnées. Toute indication d’identité ou d’adresse fausse ou erronée entraînera automatiquement l’élimination du candidat du jeu-concours et l’annulation de sa dotation.

La société organisatrice ne saurait être tenue responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté (cas fortuit ou force majeure ainsi que tout autre événement indépendant de sa volonté rendant impossible l’exécution du «concours » dans les conditions initiales prévues), le concours était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé

La société organisatrice se réserve le droit de changer unilatéralement les dotations, et de les substituer par des lots de même valeur en cas de problèmes liés à ses fournisseurs.

Elle ne saurait être tenue responsable des retards et (ou) des pertes du fait des services postaux ou et / ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit.

 

Article 8 : Autorisation

Sauf avis contraire, les participants reconnaissent et acceptent que les informations, commentaires, impressions et photographies transmis à la Société Organisatrice et/ou publiés par ses soins sur la page Facebook CFA académique dans le cadre de leur participation au jeu-concours puissent faire l’objet d’un usage et d’une diffusion par la Société Organisatrice sur tout support, et notamment sur les sites Internet de la Société Organisatrice.

Les gagnants ne pourront s’opposer à une éventuelle utilisation gratuite de leurs prénoms, adresse (département), image animée ou non, voix, écrit, afin de servir de témoignage sauf s’ils renoncent à leur prix.

La société organisatrice se réserve le droit, sur autorisation expresse des participants, d’exploiter les informations nominatives des participants pour des besoins qui lui sont propres sur tous supports de son choix et / ou de les communiquer à ses partenaires commerciaux qui sont susceptibles de leur adresser directement des propositions commerciales.

 

Article 9 : Respect des règles et Modération

Participer au jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants, ainsi qu’au respect de l’esprit du concours et d’autrui, attitude non suggestive, ne portant pas atteintes aux bonnes mœurs, ni au droit à l’image d’autrui.

Le Participant s’interdit de mettre en oeuvre ou de chercher à mettre en oeuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du présent règlement.

La Société Organisatrice se réserve le droit d’écarter, de disqualifier ou d’invalider les gains de toute personne ne respectant pas totalement le règlement.

La Société Organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de la participation au Jeu. Toute falsification entraîne l’élimination immédiate du Participant

La Société Organisatrice pourra décider d’annuler le jeu s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit.

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification (carte d’identité, livret de famille…) pour le respect du présent article comme de l’ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations au Jeu, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux participations des gagnants.

Tout participant qui dépose une photo qui n’est pas une photo d’elle même, ou non conforme à ce règlement, aura son profil et ses photos exclus du jeu sans préavis et recours contre la société organisatrice.

 

Article 10 : Responsabilité

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue dans les cas suivants :

– Lorsque le présent jeu-concours doit être modifié, écourté ou annulé pour une cause indépendante de sa volonté ou en cas de nécessité justifiée. Les modifications alors apportées à ce règlement pourront éventuellement être publiées pendant le jeu concours. Elles seront considérées comme des annexes au présent règlement et seront consignées chez l’huissier détenteur du règlement.

– du fait d’une erreur d’acheminement de colis, de la perte de ceux-ci lors de leur expédition, de leur non réception ou de leur détérioration et de toutes autres perturbations dans l’acheminement (grèves).

La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du prix attribué et / ou du fait de son utilisation.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du site Internet Facebook empêchant toute publication des photos.

La participation au présent « concours » implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la société organisatrice  ne saurait en aucune circonstance être déclarée responsable, sans que cette liste soit limitative, d’éventuels dysfonctionnements du réseau Internet ayant entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du «concours ».

De plus, pour des raisons de faisabilité du « concours » et d’équité d’équipements dans les foyers, un délai minimum de résultats plausibles sera défini par la société organisatrice. En outre, la société organisatrice ne saurait être déclarée responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacements, délais de transmission, défaillances des circuits de communication, destruction, dégradation, accès non autorisé aux formulaires ou bulletins, non réception d’un formulaire ou bulletin n’ayant pas abouti pour des raisons de circulation sur Internet ou de défaillance technique de l’ordinateur d’un participant ou de toute personne liée à la participation du présent jeu, ou tout autre problème lié aux réseaux de télécommunications, aux ordinateurs en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d’accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels.

 

Article 11: Informatique et Libertés

Les informations communiquées au cours du jeu concours feront l’objet d’un traitement informatique uniquement destiné à l’usage interne de la Société Organisatrice.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Août 2004, tout participant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, ou de suppression portant sur les données personnelles collectées par la Société organisatrice. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite à :

CFA académique, 11 rue de Thionville 59009 Lille Cedex

Les données collectées sont obligatoires pour participer au jeu concours. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu-concours seront réputées renoncer à leur participation.

La Société Organisatrice utilisera uniquement les données personnelles aux fins qui auront été indiquées au moment de l’inscription au Concours.

La Société Organisatrice ne transmettra à des tiers les données personnelles des participants que si ces derniers lui en auront donné expressément l’autorisation.

Tous les cas non prévus par le présent règlement seront tranchés par la Société Organisatrice et la décision sera sans appel.

Règlement soumis à la loi Française